CGV /CGU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation acceptées et approuvées par le client du site www.cook-and-go.com ;
Partenaire(s)/Utilisateur : désigne les clients professionnels franchisés du réseau COOK AND GO ;
Site : désigne le Site accessible à l’adresse www.cook-and-go.com et permettant aux membres du réseau COOK AND GO d’avoir accès aux prestations fournies ;
Client final : désigne toutes les personnes morales ou physiques clientes des membres du réseau COOK AND GO ;
Editeur/COOK AND GO : Le site a été conçu et réalisé par la société Centrale C&G, SAS au capital 30 000 euros, dont le siège est situé 57A rue du Général de Gaulle 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 814 342 374.
Le Site fournit ses services sous réserve que le Partenaire s’engage à respecter les présentes conditions générales que l’éditeur est libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des CGV-CGU disponible en permanence sur le site www.cook-and-go.com.
- Le partenaire reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
- Le partenaire s'engage à avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus susceptible d'endommager le site www.cook-and-go.com.
- Le partenaire reconnait la véracité des informations fournies.
- Le partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
- l’éditeur se réserve le droit de modifier ou supprimer toutes informations erronées ou ne respectant pas les présentes conditions générales.
- l’éditeur se réserve le droit de modifier sans limitations les présentes conditions générales.
Le site www.cook-and-go.com et son éditeur se limitent donc de mettre à disposition de l’utilisateur un service technique et n’interviennent en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le client final et le partenaire.
3.2. Le site www.cook-and-go.com s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques raisonnables pour permettre aux utilisateurs un accès fiable et sécurisé au Site, dans de bonnes conditions techniques. L’utilisateur devra se conformer aux instructions et aux procédures de validation en vigueur sur le Site. Le site se réserve le droit de refuser discrétionnairement une réservation ou une demande qui serait incomplète, non conforme aux présentes conditions et/ou en contravention avec la législation ou la réglementation en vigueur.
4.1. Les prix sont indiqués sur le Site et varient selon les options choisies par l’utilisateur. La TVA est due au taux légalement applicable. Les conditions financières pourront être révisées à tout moment par le Site.
4.2. Les modes de paiement admis sont indiqués sur le Site et peuvent évoluer dans le temps.
4.3. Les paiements effectués par le client final sur le Site seront encaissés pour le compte du Partenaire par un tiers de confiance, la société MONEXT via le service PAYLINE. Le Site éditera, pour le compte du Partenaire, une reçu de paiement CB à l’intention du client final. Le tiers de confiance versera au Partenaire le prix encaissé déduction faite des éventuels frais de gestion. Le Partenaire défini seul le prix de ses produits et prestations et sera responsable de l’édition de la facture correspondante sur demande le cas échéant.
4.4. Aucun remboursement se sera possible. par contre, un avoir sera édité sous la forme de crédit valable 1an sur le compte du client.
4.5. Toute annulation ou report d'atelier doit être demandée par le client par email à minima 48h avant son atelier.
4.6. Si un client venait à demander l'annulation de son atelier ou que l'établissement était amené à annuler sa réservation, le montant payé en ligne sera placé sur le compte cook&go du client. Ce crédit sera valable 1an dans l'établissement sélectionné lors de la 1ère réservation.
4.7. Chaque établissement se réserve le droit d’annuler ou de décaler une session. Cela peut notamment être le cas lorsqu’il n’y a pas assez de participants.L’atelier vous proposera alors une autre date. Si celle ci ne vous convient pas, le montant réglé en ligne sera crédité sur votre compte client C&G. Vous aurez alors 1an pour utiliser ce crédit. Cette situation ne pourra donner lieu à une demande de remboursement.
4.8. Chaque établissement se réserve le droit d'annuler un atelier en cas de force majeure. Il en est de même pour le client. Ces cas de force majeure sont définis à l'article 13 de ces CGV/CGU.
4.9. En cas de réservation avec un bon cadeau Cook and Go. Si la commande est inférieure à la valeur faciale du bon cadeau Cook and Go , un crédit sera automatiquement généré sur le compte client de la personne ayant passé la commande. Ce crédit sera valable 364 jours après avoir été généré. Ce crédit ne sera valable que dans l’Etablissement où le client aura consommé la premiere partie de son bon cadeau Cook and Go. Pour débloquer son crédit, et réserver, le client devra envoyer un email à l’Etablissement concerné.
4.10. Si pour quelques raisons que ce soit l'établissement décidait de rembourser le client, l'établissement aura un délai d'un mois pour le faire.
4.11. En cas de règlement avec une carte cadeau (type smartbox, wonderbox...), le client doit s'assurer de la validité de celle-ci. Si celle-ci s'avèrait non valable, le client devra régler l'atelier le jour J en atelier par l'un des moyens acceptés par l'établissement (espèce, chèque, CB...).
5.1 L'accès à certaines prestations nécessite que le Partenaire fournisse des informations le concernant. Le Partenaire déclare que toutes les informations fournies seront toujours exactes, correctes et à jour.
5.2 Le Partenaire s’engage à :
- utiliser le Site dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur.
- à ne pas accéder à tout ou partie du Site ou des services proposés par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par le Site.
- à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.
- à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les prestations fournies par le Site à quelque fin que ce soit,
- à n’utiliser que des éléments (photos, textes….) dont il détient les droits de propriété intellectuelle.
- à toujours avoir l’autorisation des personnes représentées sur les photographies ou de leurs représentants légaux conformément à la règlementation légale et réglementaire en vigueur,
- A ne pas diffuser sur le site du contenu interdit par la législation en vigueur,
- A ne pas faire l’apologie, ni la promotion de pratiques réprimées par la loi,
- A ne tenir aucun propos diffamant, insultant ou à caractère discriminatoire ou portant atteinte à l’honneur d’une personne,
- A s’assurer que les codes d’accès remis à ses clients ne sont utilisés que par ceux-ci.
5.3 Le Partenaire sera le seul et unique responsable de toute violation de ses obligations prévues aux CGV et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par le site ou son éditeur) d'une telle violation. Le Partenaire reconnaît expressément que le site ou son éditeur ne sauraient être responsable envers lui, ses clients finaux, ou des tiers à cet égard. Le Partenaire s’engage donc à ne jamais rechercher la responsabilité du site ou de son éditeur de quelque manière que ce soit y compris par appel en garantie pour tous les faits de violation des présentes conditions.
L’éditeur du site www.cook-and-go.com se réserve le droit de suspendre l’accès au site de tout contrevenant et de poursuivre celui-ci en cas de violation des présentes CGV.
5.4 Le Partenaire est un commerçant indépendant qui sera seul responsable notamment de la programmation des menus et ateliers thématiques, de la qualité d’exécution de ses ateliers, de l’édition des factures, de la souscription des assurances liées à son activité, de la réalisation des déclarations sociales et fiscales liées à son activité et plus généralement de tout ce qui concerne son activité.
L’accès au site par les clients des Partenaires obligera ceux-ci à accepter des conditions générales d’utilisation et de vente spécifiques mises en ligne sur le Site.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. Le site www.cook-and-go.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la seule responsabilité de l'internaute.
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord préalable exprès du site ou de son éditeur. Si un annonceur, un internaute désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site, ils doivent préalablement prendre contact avec l’éditeur.
Le Partenaire reconnait le droit de l’éditeur d'afficher tous types de communication publicitaires, commerciales, informative, à quelque endroit que ce soit du site www.cook-and-go.com et ce quel que soit le contenu de cette communication.
Le Partenaire accepte que son nom soit communiqué à des partenaires commerciaux du site et figure dans le fichier commercial de l’éditeur.
Le Partenaire reconnait le droit à l’éditeur de suspendre l’accès de tout ou partie des services sans préavis notamment en cas de violation des présentes conditions.
Le Site se réserve le droit de suspendre l’accès à un profil ou au Site en cas, de violation des présentes CGV par le partenaire ou les clients finaux de celui-ci, de violation des lois ou réglementations en vigueur, d’injonction par une décision judiciaire ou par réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative ou d’opérations de maintenance.
L’éditeur se charge d’assurer des prestations de maintenance du site et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service d’accès, cependant des coupures seront possibles. Le photographe reconnaît les limites propres à tout service Internet et que la continuité de service du Site ne peut être garantie par son éditeur. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable d’une impossibilité provisoire d’accès au Site en cas de survenance notamment de difficultés de télécommunications ou de force majeure ou pour des opérations de maintenance. Aucune indemnité, ne sera due au Partenaire en cas de suspension ou interruption du service pour quelle que cause que ce soit.
Le site se réserve le droit de bloquer certaines adresses mail notamment les adresses dites « jetables » ayant une durée de vie déterminée et certaines adresses IP lorsque celles-ci pourront être considérées comme douteuses ou émanant d’un terminal non sécurisé ou d’un annonceur mal intentionné ou utilisant le Site de manière abusive et non conforme aux CGU.
L’accès aux galeries et aux photographies sera possible pendant toute la durée du partenariat souscrit par le Partenaire sauf cas de force majeure. La durée de ce partenariat dépend du type de contrat conclu entre le Partenaire et l’éditeur du site www.cook-and-go.com.
A l’issue du contrat, les données ne seront plus accessibles.
Le Partenaire accepte et reconnaît être seul responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à son compte créé pour avoir accès aux services fournis par www.cook-and-go.com. En conséquence, le Partenaire reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard du site ou de son éditeur de tous les actes effectués à partir de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, le Partenaire accepte d'en informer le site sans délai. En aucun cas la responsabilité de l’éditeur du site www.cook-and-go.com ne saurait être engagée en cas de piratage du compte du Partenaire par un tiers et d’une utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois en vigueur.
L’éditeur du site dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des graphismes, photos, images et textes publiés et mentionnés sur le site. Toute reproduction ou utilisation à quelque fin que ce soit doit avoir été préalablement autorisée par écrit par l’éditeur du site. L'ensemble des éléments constituant le site www.cook-and-go.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur du site www.cook-and-go.com. En conséquence, le Partenaire s'engage à ne pas :
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Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le site et son éditeur se réservent la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Le site www.cook-and-go.com intervient au titre des présentes conditions en qualité de prestataire de services techniques uniquement afin de permettre la réservation en ligne par les clients des Partenaires. Le Partenaire décide seul et sous sa responsabilité exclusive du contenu de ses prestations.
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Le site www.cook-and-go.com ne sera pas responsable des éventuels défauts d’affichage, tel que graphisme, typographie, couleurs, contraste.
Outre ce qui précède et de façon générale le site www.cook-and-go.com ne sera pas responsable vis-à-vis du Partenaire :
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(B) toute perte ou tout dommage que le Partenaire pourrait subir résultant :
(i) de tous changements que le site www.cook-and-go.com peut apporter aux services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des services (ou de toutes caractéristiques des services) ;
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Le site www.cook-and-go.com respecte la vie privée et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés », a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro (en cours d’obtention)
Certaines informations, indications ou contenus (notamment les photographies) que les annonceurs peuvent fournir sont susceptibles, sous la responsabilité du Partenaire concerné, de révéler des informations commerciales. En fournissant de telles informations, le Partenaire consent au traitement de ces données par www.cook-and-go.com et en prend librement la responsabilité exclusive.
Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Partenaire peut exercer ce droit en écrivant au service contact au moyen du formulaire présent sur le site.
Les données des clients finaux des partenaires enregistrés sur le site www.cook-and-go.com, bénéficieront du même droit d’accès à leurs données qui ont fait l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro (en cours d'attribution)
Si l'une des Parties venait à manquer à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou ne s'exécutait pas dans les délais prévus au CGU ou dans tout autre document contractuel, un tel retard ou manquement ne pourrait lui être imputé par l'autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement serait directement causé par un événement imprévisible, indépendant et insurmontable à la Partie affectée ou par l’un des évènements suivants : une décision d'une autorité administrative non justifiée par une carence ou faute de ladite Partie, une émeute, un acte de guerre, un acte de terrorisme, une catastrophe naturelle, une inondation, une tempête ou une rupture d’accès temporaire ou non au réseau Internet ou de télécommunication en général ou encore au réseau electrique.
Tout événement pouvant être anticipé et non soudain ne pourra être considéré comme force majeure. Ce sera notamment le cas des grèves et manifestations. Ces événements ne pourront donner lieu à des annulations ou report d'atelier sans frais si le client est hors délai pour annuler (délai de 48h avant l'atelier).
14.1. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur. L’application des nouvelles conditions fera l’objet d’une notification au Partenaire.
14.2. Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou l’inexécution des conditions sera tranché exclusivement par le Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’éditeur du site, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
14.3. Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
